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SERVICES FOURNIS

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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes mentions légales sont régies par les lois françaises. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du CFA Interpro28.

LES PRINCIPALES LOIS CONCERNEES

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

LEXIQUE

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• Webmaster : Personne en charge du maintien  technique et des mises à jour techniques du site internet
• Responsable publication : Personne en charge de la mise à jour des contenus (textes, visuels, multimédia, etc.) sur le site internet
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• Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
• Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

MISE À JOUR

Dernière mise à jour : 11 décembre 2024