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Espace médiation

ESPACE MÉDIATION

information

Qu'est-ce que la médiation ?

La médiation consiste à faire intervenir un tiers neutre et indépendant dans le but de faciliter la circulation d’informations, d’éclaircir ou de rétablir des relations.

Quelles sont les objectifs de la médiation ?

  • Entretenir un climat de confiance, un dialogue entre le CFA, l’apprenant, sa famille et l’entreprise.
  • Offrir à l’ensemble des acteurs de l’apprentissage un espace d’écoute, d’information, d’accompagnement et prévention pour évoquer les situations (professionnelles et/ou personnelles) qui pourraient fragiliser l’exécution du contrat d’apprentissage et mettre à mal la formation et/ou la relation professionnelle.
  • Sécuriser le parcours de formation et lutter contre le décrochage, prévenir des ruptures du contrat d’apprentissage.
  • Informer et sensibiliser sur la réalité des métiers, le statut d’apprenti/Maître d’apprentissage, la santé, les risques professionnels, les discriminations…  
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Comment prendre rendez-vous ?

En prenant contact avec la médiatrice par mail (ophelie.coudray@cfainterpro-28.fr) ou par téléphone (02.37.91.66.56) pour convenir d’un entretien individuel et/ou collectif.

Comment se déroule la médiation ?

Les entretiens sont des temps d’échanges, de partage, qui permettent de comprendre les situations et de trouver des solutions adaptées en coopération avec les différents acteurs.

Une visite médicale d’embauche est-elle nécessaire ? Quand l’employeur doit-il la faire passer à un apprenti ?

Une visite médicale est obligatoire. Elle doit être effectuée dans les deux mois suivant l’embauche de l’apprenti(e), elle donne lieu à une fiche médicale d’aptitude. Cette fiche médicale d’aptitude est à transmettre au CFA rapidement.

Si l’apprenti est âgé de moins de 18 ans, la visite d’information et de prévention doit obligatoirement avoir lieu avant son embauche. Décret n° 2018-1340, article 2 art. L4624-1

Quelle aide l’entreprise peut-elle obtenir lors du recrutement d’un apprenti ?

– 4 125 € maximum lors de la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage. Pour les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2021, le montant de l’aide est porté à 5 000 € maximum (apprenti de moins de 18 ans) ou à 8 000 € (apprenti d’au moins 18 ans) – 2 000 € maximum lors de la 2ème année,
– 1 200 € maximum lors de la 3ème année Décret n° 2021-363

Y-a-t-il une période d’essai dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ?

Dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, le contrat d’apprentissage peut être librement rompu par l’employeur ou l’apprenti ou son représentant s’il est mineur. Durant cette période, le contrat peut donc être résilié  sans préavis, ni formalité particulière, ni indemnité Article L6222-18

Comment rompre un contrat d’apprentissage, après les 45 jours en entreprise ?

Le CFA vous conseille de prendre contact avec la médiatrice afin d’échanger sur les motifs vous amenant à cette volonté. Son intervention sera bénéfique pour aplanir vos difficultés : Mme Ophélie COUDRAY : 02.37.91.66.56

En effet, signer un contrat d’apprentissage est un engagement fort, sur le plan professionnel comme juridique, sur la durée indiquée dans ce contrat.

Un apprenti qui a réussi son examen peut-il mettre fin au contrat avant le terme prévu sans l’accord de son employeur?

Le code du travail indique qu’« en cas d’obtention du diplôme ou du titre d’enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, à l’initiative du salarié, avant le terme fixé initialement », à condition d’en avoir informé l’employeur, par écrit, 1 mois auparavant.  Article L6222-19

Quelle est la durée du travail applicable aux apprentis dans l’entreprise ?

L’apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l’entreprise (35 heures par semaine) et à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, qu’ils soient dans l’entreprise ou en CFA. 
Il peut donc être amené à faire des heures supplémentaires ou à travailler le dimanche si l’entreprise est autorisée à le faire. Article L6222-24

Un apprenti mineur peut-il faire des heures supplémentaires ?

La durée de travail effectif d’un apprenti mineur ne peut pas excéder 8h00 par jour et 35 heures par semaine. Néanmoins, votre employeur peut avoir recours à une dérogation lui permettant de vous faire effectuer des heures supplémentaires. Dans tous les cas, la limite est de cinq heures par semaine.

Un apprenti majeur peut-il faire des heures supplémentaires ?

En tant qu’apprenti majeur, la loi prévoit que votre temps de travail ne peut en aucun cas dépasser 10 heures par jour, et ce, bien entendu, tout en respectant les 35 heures hebdomadaires. Au-delà, il s’agit bien d’heures dites supplémentaires, et celles-ci ne doivent en aucun cas faire dépasser votre temps de travail de 48 heures par semaine.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2327#

Comment sont payées les heures supplémentaires en apprentissage ?

Pour les apprentis majeurs, les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise. Les apprentis mineurs ne sont pas autorisés à faire des heures supplémentaires. Article L3121-36

Quel est le temps de repos hebdomadaire pour un mineur?

Pour ce qui est du temps de repos hebdomadaire, celui-ci doit être au moins égal à deux jours d’affilée pour les moins de 16 ans. Entre 16 et 18 ans, une dérogation est également possible pour fixer le temps de repos hebdomadaire à 36 heures consécutives minimum.

Quel est le temps de repos hebdomadaire pour un majeur ?

Votre temps de repos minimum entre une journée de travail et la suivante est de 11 heures, alors que votre temps de repos hebdomadaire est, quant à lui, de 24 heures consécutives au minimum. Une pause de 20 minutes doit quant à elle être mise en place toutes les 6 heures.

Un apprenti peut-il travailler de nuit ?

Le travail de nuit concerne le travail effectué entre 22h et 6h du matin. Il est interdit, que vous soyez mineur ou majeur, à l’exception de certains métiers spécifiques sujets à dérogation. Cela concerne par exemple les apprentis en boulangerie, en hôtellerie et restauration.

Un apprenti peut-il travailler le dimanche et les jours féries

Le travail des dimanches et jours fériés est Interdit pour les mineurs sauf dans certains secteurs: – hôtellerie; – restauration; – traiteurs; – boulangerie; – pâtisserie; – boucherie; – charcuterie;

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/

L’apprenti a-t-il droit à des congés spécifiques pour préparer ses examens ?

L’apprenti a le droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour la préparation directe des épreuves. Ce congé supplémentaire qui s’ajoute aux congés payés doit être pris dans le mois qui précède les épreuves. Ce congé est rémunéré (le salaire étant maintenu). Article L6222-35

Quels sont les droits aux congés payés d’un apprenti ?

Après 1 mois de travail minimum, tout travailleur a droit à un congé à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, dans la limite de 30 jours par an. L’ordre de départ en congé: il est fixé par l’employeur au moins 2 mois à l’avance (et au plus tard le 1er mars). L’apprenti ne peut décider seul de modifier la date de ses congés (faute constitutive de licenciement).

Par ailleurs, on accumule ses droits aux congés du 1er juin au 31 mai d’une année, pour les poser l’année suivante.  Par exemple, un alternant qui commence son contrat, le 1er septembre 2020  pourra, en théorie, prendre son premier congé payé le 1er juin 2021.

 Article L3141-3

L’employeur peut-il mettre l’apprenti en congé pendant les périodes de séquences de formation au CFA?

L’employeur n’a pas le droit de mettre l’apprenti en congé pendant les périodes où il doit suivre les séquences de formation au CFA.

Que doit faire un maître d’apprentissage en cas d’absence injustifiée de l’apprenti en entreprise ou au CFA ?

La présence de l’apprenti en entreprise et au CFA est obligatoire. L’apprenti doit justifier par un document officiel de toutes ses absences. En cas d’absence non justifiée, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires. Par exemple, il peut adresser un ou des avertissements par courrier recommandé au jeune (ou à son représentant légal, s’il est mineur), et procéder à une retenue sur salaire. Le non-respect des engagements pris par l’apprenti, en signant le contrat d’apprentissage, peut amener l’employeur à demander la rupture de ce contrat.

Article L1331-1

Peut-on demander à l’apprenti de rembourser la casse ?

Il est interdit de demander à l’apprenti de payer pour la casse de matériel ou la mauvaise exécution du travail

Toutefois, en cas de faute lourde, le salarié peut être condamné à réparation en versant à l’employeur des dommages et intérêts.

Article L3251-1

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